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1 827 résultats pour « confiscation generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eac627cdc6046d47527921

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] transmet copie : * du PV de l'Assemblée Générale de TRANSFEM en date du 20 janvier 2023 qui fixe sa rémunération de gérant à la somme de 50 000 € pour l'année 2023 soit la somme de 4166,67 € par mois

Source officielle

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TCOM

MARDI

69c31d4bcdc6046d47d40daf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2025, la société SDE GHBH HOLDING LIMITES immatriculée à, [Localité 1], décidait de la dissolution de la société EMG, [V] SARL à compter du 18 mars 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8472cdc6046d47335364

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00147 a été appelée à l'audience du 14 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e8a9cdc6046d47f46ab6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

] sous le numéro 882 480 536 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8d7cdc6046d4762a767

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

euros ; que Monsieur [Y] à réaliser, vis-à-vis des tiers, des actes positifs, en toute indépendance, permettant aux tiers de lui attribuer la qualité de dirigeant de fait de la SAS NOFO, ce qu'il confirme

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e226eacdc6046d4790d5b0

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002654 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e22c41cdc6046d47914c6d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000473 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e22d0acdc6046d47915d81

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000745 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0494a2cdc6046d479a0628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2026R00007 - 2613200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Ordonnance de référés Demandeur (s) : CR CON [Adresse 1] [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb439ecdc6046d475d3eb2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle Général : 2026 001000 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce SCIC

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b262d8cdc6046d4760c4ba

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

liquidation judiciaire de : CAP LOISIRS (SARL) [Adresse 1] Activité : Négoce de bateaux moteurs ainsi que tout matériel pièces et accessoires pour la marine négoce de matériel informatique logiciel configuration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa603cdc6046d478620a4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J612 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Maître BARTHOUIL TANGUY

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TCOM

Trib. de Commerce

69c150ffcdc6046d47a80573

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F596 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69c51634cdc6046d470733ef

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 comparant en personne Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I 41526095 Répertoire général : 2026 000884 Le tribunal après en avoir délibéré

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [J], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [M] [A], [Adresse 4] [Localité 1], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

générales de vente sans mise en évidence particulière.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette régularisation consiste en la création d'un nouveau lot n°181 qui sera cédé à la société [C].

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

est bien fondée à saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir le règlement de sa facture, car : Vu les articles 1103 du code civil, 1104 et 1217 du code civil ; L'article 8 des conditions générales

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TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de location * les factures du matériel de téléphonie fournis et installés par la société OPENSYS TELECOM du 10/02/2020 * la confirmation de livraison et d'installation du matériel du 11/02/2020 * le

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