À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, Monsieur [J] [N] n'a effectué aucun versement

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M.

341.11 euros en vertu de cotisations et majorations de retard du 4 ème trimestre 2020 au 1 er trimestre 2025 et d'une régularisation sur l'année 2020, * Au titre de son compte employeur de personnel salarié

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS ET DECISION La société GREEN TRANSITION ( ci-après : GT ) a signé un contrat de location avec option d'achat (LOA) avec la société LOCAM aux fins de financer des équipements commandés auprès de

jour la somme de 3.029 € au titre des cotisations salariales ainsi que les sommes de 9.335 € au titre des cotisations de travailleur indépendant et 21.311 € au titre du compte employeur de personnel salarié

* Cette créance résulte de cinq contraintes délivrées par Monsieur le directeur de la caisse requérante entre le 13/10/2023 et le 12/02/2024.

La société emploie à ce jour 1 salarié. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 167.401 euros pour un résultat de 14.788 euros.

Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : - Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : - Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Raphaële LECESNE, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 000566 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 000637 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 001967 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002078 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 002730 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M.

Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale

En présence de Madame [Q], salariée, entendue, n'émet pas d'observation.