Force est de constater que le contrat d'agréation Autodistribution/Garage AD Poids lourds du 15 janvier 2016 prévoit dans son article 14 une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce

[S] [H] est cessionnaire d'un contrat de location & d'un contrat de maintenance d'une société dénommée LEASE 4 YOU (dite Planète et Climat), des suites de la liquidation judiciaire de cette dernière intervenue

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

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LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [S] [U].

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EKIP' [Adresse 2], Comparaissant par Maitre Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit

; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu qu'en espèce le contrat de création de site internet et le contrat de location liant les parties

d'adhésion ; cette clause litigieuse doit être réputée non écrite ; * Par ailleurs, [J] et [P] n'ont pas paraphé les conditions générales dans lesquelles figure la clause litigieuse qui leur sont donc

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

Un nouveau contrat est signé le 19 décembre 2011 pour vingt-quatre mois et se renouvelle tacitement chaque année.

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