procédure civile, Vu les articles 48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger que le Tribunal des affaires ( sic ) économiques

LA SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA rappelle les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce en appui de ses demandes de paiement d'intérêts de retard et d'indemnité forfaitaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée

Or, les contestations qu'elle invoque ne sont pas sérieuses : * L'envoi des comptes de référence par courriel du 28 février 2025 et non LRAR est sans importance puisque la société MAJULAH les a bien reçus

de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [Q] LOGISTIQUE ; condamner la société TRIADIS au paiement des entiers dépens de l'instance

Moba France conteste l'ensemble de ces demandes.

Le 29 novembre 2019, afin de financer l'achat, Les Amis De Jardiflore a conclu un contrat de créditbail avec BPCE Lease.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger que les demandes de la société [P] INVESTISSEMENT dirigées contre la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [M]

Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au bailleur ».

Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

soulevée par les défenderesses est présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.

à dire d'expert.

Dire que la somme de 32 000,00 € portera intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 jusqu'à parfait paiement.