Elle procède par pures affirmations qui ne sont étayées par aucun élément concret.

a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera

la cession du contrat qui les liaient, et réclame à ce titre le remboursement de la somme qu'elle a due débourser pour obtenir le transfert de ce contrat de la société ORANGE.

de la location se trouve détruit, il y a lieu de constater la caducité rétroactive du contrat de location n° 23-BU1-163515.

C'est dans ce contexte et à cette fin qu'elle s'est naturellement rapprochée de la société IE CONSEIL.

de partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater que ladite convention n'a jamais fait l'objet d'une rupture brutale, De constater que les démarches

Il ressort des pièces du dossier que les cautions ont précédemment contracté un prêt immobilier pour l'achat d'une résidence principale.

En fait : Aucun constat d'huissier n'a été dressé pendant la période de la panne (26 août -12 septembre 2024), le constat du 7 octobre ne prouve pas de coupure effective et le grand livre produit par

Dans ce contexte, SYNELVA a adressé à la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR une facture d'un montant 80.297,36 € au titre de la résiliation anticipée du contrat de fourniture.

Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 2] 412 615 205 - 97 B 181 Le 03/07/2025, Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir spécial

Elle relève le nombre d'interventions infructueuses compte tenu des dysfonctionnements constatés et conteste le taux horaire facturé.

En date du 24 mars 2025, aux termes des décomptes produits, il reste dû les sommes de 6.949,68 € au titre du contrat n°40029784 et 11.080,56 € au titre du contrat n°40030110.

Dès après la signature du contrat, Monsieur [M] [Y] a constaté l'absence de fourniture des prestations promises par la société CRISTAL'ID.

de trois ans, ci-après : le Contrat.

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

Suivant contrat de location multiservices longue durée n° FA-CGL-VI 09/11 du 19 octobre 2012, FRAIKIN a mis à la disposition de la société ENVOYE SPECIAL NORMANDIE aujourd'hui dénommée « NORMANDY EXPRESS

Le demandeur produit : * Le contrat de prêt (pièce 1) en date du 4 novembre 2022 signé par les partis.

SURETES MOBILIERES SPECIALES 1.

Que par avenant en date du 5 octobre 2023, le contrat a été résilié conventionnellement.