vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

n'a pas effectué de nouvelles dettes pendant la période d'observation ; Le passif retraité ressort au montant de 154 800,62 euros ; Treize créances inférieures à 500 euros et représentant un total de

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .

Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir : * Créances inférieures à 500 euros

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif suivant : Règlement immédiat : des créances superprivilégiées, des créances d'un montant inférieur à 500 € et des créanciers ayant

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION 1.

non habilitée régulièrement si les tiers avec qui cette personne a traité ont légitimement cru que celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires ».

Il avait pourtant été affecté dans les contrats poursuivis dans le cadre des propositions de plan * GHH : Ce créancier a opté pour le règlement immédiat alors que sa créance s'élève à 780 €.

Les créanciers français avaient jusqu'au 23/04/2025 pour déclarer leur créance. L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion était fixée au 23/08/2025.

[K] [N] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [M] -SCP [P] en la personne de Me [Z] [P] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

à la proposition à 100%, * 2 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure à 500,00 euros représentant un montant total de 394,16 euros, * 1 créancier représentant un montant de 12 390,14 euros n'a

« pli avisé et non réclamé » ; Sur ce : Attendu que la créance de la SAS LOCAM est concrétisée par une décision devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ;

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F249 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues selon 2 options : * Option 1 : Remboursement de 70% du passif sur 7 ans, par échéances égales

d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par SCI MN SPORT 32 (SCI) se présentant comme suit : * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de

le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 59 507,66 €, que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus professionnels communiqués et portent sur la période allant de 2018 à 2025 ; que les

(20% / an), Les créanciers non répondants : Ils sont réputés avoir accepté l'unique option de règlement (Art.