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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
à la proposition à 100%, * 2 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure à 500,00 euros représentant un montant total de 394,16 euros, * 1 créancier représentant un montant de 12 390,14 euros n'a
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées
Chambre 06
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que l'état des privilèges
69a185a8cdc6046d47e9fee2
3 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que la SARL [G] [T] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Option 1 : Règlement
69b3ca7acdc6046d47828dc9
10 janvier 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai
69b3caa6cdc6046d47829167
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit
69b40abecdc6046d4788134d
24 janvier 2025
69b40be8cdc6046d47882a62
17 janvier 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois
69b40db4cdc6046d47884f38
69b40e36cdc6046d47885b8e
69b40f47cdc6046d4788747f
69b40ffbcdc6046d47888429
69b440a6cdc6046d478ca6ba
4 juillet 2025
69c84ea1cdc6046d47562ad4
16 janvier 2026
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. » De
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2408acdc6046d47933508
1 juillet 2025
[I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] donne lecture de son rapport et indique que : Aucune créance super privilégiée n'a pour l'heure été déclarée par l'AGS (il conviendra de voir ce qu'il
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
inférieurs à 500 € à l'arrêté du plan ; * Remboursement des créances super privilégiées (AGS) à l'arrêté du plan ; * Remboursement des autres créances vérifiées et admises à titre définitif (hors créances
Chambre 7
SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations
69bd18eacdc6046d474f342e
8 janvier 2025
suivantes : 16 créanciers représentant 46,85 % du passif échu ont accepté le plan, 1 créancier représentant 4,26 % du passif échu a refusé le plan, 12 créanciers représentant 47,94 % du passif échu
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1843decdc6046d473ca2a9
22 mai 2026
4 : 10 % Echéance 5 : 10 % Echéance 6 : 11 % Echéance 7 : 12 % Echéance 8 : 12 % Echéance 9: 12 % Echéance 10 : 12 % Dit que le règlement des échéances interviendra au bénéfice des créanciers au
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