Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation

judiciaire ; Le Ministère Public ne s'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qui est la seule alternative en l'état d'une cessation d'activité ; Sur ce : Attendu que

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; De plus, il résulte des débats que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre

des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS SOLEA remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles

durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644

durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644

procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; La société SARL [U] (SARL), par assignation délivrée à personne le 10/12/2025, comparait en la personne du gérant,

le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application

[G] et 56 510 € pour Mme [G]) » ; En l'état, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [G] [H] née [U] (EI) qui doit porter

LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [B] ; Que l'état de

durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644

durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644

Maître [U] Philippe a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire précisant que le passif de la société débitrice était composé de frais de greffe.