L'affaire appelée à l'audience du 4 mai 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue pour

Elle fait valoir qu'il appartenait à M. [Y] [S] de veiller au bon déroulement des opérations réalisées par la SAS INTERSOL, ce qu'il a négligé de faire.

des observations qui n'ont pas été mentionnées dans le rapport de mai 2014 ; il ne démontre en rien la faute de BUREAU VERITAS en mai 2014 ; En conclusion, elle n'a commis aucune faute susceptible de

Dès lors, le rappel des faits des parties divergent totalement sur le rôle tenu par Monsieur [Q] [M].

Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 23 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe

L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge

Le 31 octobre 2022, [V] a fait l'objet d'une dissolution puis d'une liquidation amiable par Madame [L] [T] en sa qualité désignée de liquidatrice amiable.

FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS

Par ordonnance du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande en référéexpertise de la société Fitness [Localité 1] qui a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel

Parallèlement, Monsieur et Madame [N] ont fait l'objet d'un redressement personnel pour un montant de 12 611 Euros lié à une distribution non déclarée de dividendes, ainsi qu'à des revalorisations URSSAF

[I] demande au tribunal de : À titre principal, * Juger que Maison Concept n'a pas fait l'objet d'une liquidation amiable ; * Juger que M.

Le contrat CRISTAL'ID contient une renonciation expresse au droit de rétractation, or si ce contrat ne fait pas partie des contrats visés à l'article L221-4, il ne peut faire l'objet d'une renonciation

l'objet d'un dépôt nécessaire ; DECLARER que le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé, [Immatriculation 1]a fait l'objet d'un dépôt à titre onéreux ; DECLARER que tant la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT

La SARL [Localité 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 22 janvier 2026.

En raison des mêmes parties et des mêmes faits, les deux affaires ont été appelées en même temps à la barre conformément aux demandes des parties.

Mais que Mme [T] dans ses conclusions en réponse datée du 13 octobre 2023 n'évoque pas ce moyen. Que l'exception d'incompétence qui n'a pas été soulevée in limine litis est donc irrecevable.

à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

: les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 23 juin 2025, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société GAMAQUE, qui a pour activité le conseil et l'assistance en matière de gestion

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

l'objet d'un contrat écrit.