SUR CE, LE TRIBUNAL SUR LA COMPETENCE Sur la recevabilité 26.

d'attribution du tribunal de commerce mais des juridictions administratives, seules compétentes pour trancher des litiges fiscaux.

THINK TANK fait valoir que : Le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent, l'activité d'architecture est civile par nature quand bien même la forme de la société est commerciale.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Les factures comportant une clause attributive de compétence du Tribunal du ressort du lieu du siège du vendeur ayant été validées et signées, la reconnaissance de compétence du Tribunal de Commerce de

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Sur la compétence matérielle et territoriale de la juridiction de céans : La compétence matérielle de la juridiction de céans est établie, les parties étant deux sociétés commerciales, et ce, conformément

constaté des non-conformités, en déterminer l'origine et les causes et leur imputabilité ; fournir tous les éléments de fait ou d'ordre technique de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente

Pour la société GENSUN : Sur la compétence du Tribunal : La société TRINA SOLAR AG conteste la compétence du Tribunal de céans, invoquant une clause d'arbitrage exclusive à Zurich, prévue dans la garantie

ROMAN-ANDRE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

Par jugement en date du 8 avril 2025, le tribunal de céans : * S'est déclaré compétent et déboute Monsieur [Q] [H] de son exception d'incompétence ; * Condamné Monsieur [Q] [H] à payer 3.000 € à [V]

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30.05.2025 pour le chef du dispositif ayant décliné la compétence matérielle de la juridiction consulaire à l'égard de M.

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

Ce dernier estimera y avoir lieu à connaître de cette nouvelle procédure et se déclarera compétent pour une bonne administration de la justice.

au registre du commerce et des sociétés est intervenue dans les six mois précédent la saisine de ce Tribunal et que dès lors ce dernier s'estimera compétent.

[Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO DESIGN [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 929063733 - 2025 B 46885 Représentant légal : Mohamed El Aref Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision