A titre infiniment subsidiaire : ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, si par extraordinaire, la juridiction de céans viendrait à prononcer une quelconque condamnation contre Monsieur

civile, ainsi qu'aux entier dépens y compris les dépens d'exécution et de la saisie conservatoire.

Le 23 janvier 2025, Monsieur, [A] a procédé à la notification de la résolution du contrat, et la mise en demeure de procéder au remboursement des 8.000 €.

Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser frais de procédure et dépens à la charge de la société [Z] INVESTISSEMENT.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1071 Numéro de Procédure

Si le Tribunal devait faire droit à la demande en nullité et/ou en inopposabilité du contrat de location formulée par la Société LA CAFEOTHEQUE, PRONONCER la nullité du contrat de cession intervenu entre

jusqu'à la décision d'appel ; Nous relevons que M.

Etant rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Débats à l'audience publique du 16 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

[P] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; En tout état de cause : * Condamner M.

civile, * Condamner aux entiers dépens, * Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.

forcée au titre de dommages-intérêts liés à l'exécution.

d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl LES SAUGEONS, [Adresse 2] Comparant en la personne de Maître DRIDI, avocate au barreau de Tours DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Décision rendue en premier ressort, contradictoire

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations du présent protocole serait déclarée nulle par l'effet de la loi ou par une juridiction statuant en dernier ressort, la nullité ne saurait entraver la validité

Concluant par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, représentée par maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT, avocat au Barreau de La Rochelle/[Adresse 4], comparant par maître [P] [F], I- FAITS ET PROCEDURE

La présente procédure est initiée par la SAS SELIMA qui a formé une tierce opposition en date du 02.02.2025 contre le jugement du 3 janvier 2024 qui autorise la modification des statuts de la société BTMR

civile, * Condamner aux entiers dépens, * Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En conséquence, la décision collective des associés portant sur la refonte des statuts en date du 23 décembre 2021 doit être annulée ; * Annulation de la décision de l'assemblée générale de la société