* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Revenant au fond, * débouter la société RUN 01A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

* Apparition de désordres À la fin de l'année 2022, la Société [H] constate de nombreux désordres sur les ouvrages livrés.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Le tribunal s'est, de son côté, montré plus favorable à un renvoi. La société BIBBY FACTOR et M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

(SARL), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir

INVEST Numéro de rôle général : 2025F295 DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR La SAS HOLDING INVEST [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

[K] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SARL MAISON DAVID [Adresse 3] représenté(e) par Maître BARNOIN Fabien AARPI VALENT AVOCATS [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

: 2025F2586 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté par Madame [W] [C] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SAS [R] [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 19 décembre 2025 ; ATTENDU que cette demande de renvoi intervient après plusieurs

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision

, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

] Numéro de rôle général : 2025F2681 DEBITEUR : La SASCO LE VILLAGE [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 888 407 863 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision