alors cette facturation, estimant ne pas avoir été informée de l'ampleur des travaux ni de leur coût, et reproche à Monsieur [N] d'avoir élargi unilatéralement l'objet de la prestation sans accord exprès

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économique de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

renouvellement de la période d'observation Me [H] [T] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire qui sollicite le renouvellement de la période d'observation APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SAFETRANS [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 24 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 4 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE [Adresse 1] La SELARL FHBX, prise

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 4 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS VDS ORSAY [Adresse 1] La SELARL A&M AJ associés, prise en la personne

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 11 Février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SAPCO [Adresse 1] La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [N] [U],

HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date

Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date

TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SCI [Adresse 1] FRESNES [Adresse 2] La SCP ABITBOL & [G], prise en la personne

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS DM ALLIANCE [Adresse 1] La SELARL [N] [W], prise en la personne de Maître

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL LE PAIN RUSTIQUE [Adresse 1] la SELARL MJC2A, prise en la personne

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] La SELARL FHBX, prise en

réelle du démontage du panneau qu'elle fixe elle-même au 13/10/2021, date de résiliation du contrat conclu entre les sociétés PICOTY et Media Line.

Par jugement en date du 07/04/2025 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique BK INDUSTRIE [Adresse 1].

Lors de cette audience, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France s'est désistée de son instance à l'encontre de la société SAS MAKE EXPO.

JUGEMENT DU 15/07/2025 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date

2025 014817 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration