Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * PULSE GROUP S.R.O [Adresse 1] République tchèque, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; il maintient ses demandes ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il

L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile doit s'apprécier à la seule date de saisine du

de constatation de la résiliation du contrat, qu'elle soit déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat, qu'elle soit déboutée de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, que les demandes

Sur la demande de paiement [P] expose que : Les sommes demandées correspondent aux loyers impayés avant la résiliation, aux frais forfaitaires de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du

En conséquence, le tribunal dira [L] [T] irrecevable en ses demandes.

En vain C'est dans ce contexte, que [Y] forme une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre en précisant dans la demande, qu'en application de l'article 1408 du code de

En conséquence Le Tribunal déboutera la société L'ECLAT 2000 de cette demande. 6.

La SOCIETE GENERALE a l'appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent.

Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.

Axa s'y oppose au motif que les circonstances ne sont pas aussi incontestables que le prétend le demandeur ; le tribunal rejettera la demande au motif que le demandeur est défaillant dans la justification

Dès lors, le tribunal fera droit en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros

Demanderesse, Représentée par Maître Joyce PITCHER, Avocat au barreau de PARIS sis [Adresse 2].

Sur la demande relative à la procédure abusive Le tribunal considèrera qu'il n'y a pas procédure abusive ni de la part du demandeur, ni du défendeur à l'injonction de payer qui succombe à ses demandes

Il demande en application de l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer. M.

Copie exécutoire : [N] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/04/2025 PAR M.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas