Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée

Music Box souhaite pérenniser et développer l'activité de Dixie Frog. Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

10 % Année 4 : remboursement du passif à hauteur de 11 % Année 5 : remboursement du passif à hauteur de 11 % Année 6 : remboursement du passif à hauteur de 11 % Année 7 : remboursement du passif à hauteur

Paysagiste, travaux agricoles divers. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

La commercialisation de parcelles équipées en voirie et réseaux divers destinés à la construction., Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce

de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS CMATP [Adresse 1] Activité : Travaux publics, voirie réseaux divers

[S] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans au regard de l'importance du passif généré ou d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

selon les annuités progressives suivantes : * Années 1 à 3 5 % * Années 4 et 5 8 % * Années 6 et 7 12 % * Années 8 à 10 15 % Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en avril 1956, la SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC est une entreprise familiale, spécialisée depuis plus de 70 ans

, les intérêts seront capitalisés à compter du 6 novembre 2025, date de la demande pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Norbert DI LORENZO M.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive

Elle souligne l'impossibilité d'accéder aux relevés des années 2019 et 2020 sur l'interface de l'organisme.

, sans intérêts, soit 13,25% la première année, 12,50% les six années suivantes et 11,75% la huitième année ; La répartition du premier dividende aux créanciers se fera un an après l'arrêté du plan, puis

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure