clauses et conditions du contrat et en particulier, le non-paiement d'une facture à son échéance. ».

Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » En l'espèce, le titre XII « ARBITRAGE » des statuts du GIE CHAMNORD prévoit en effet la compétence d'un tribunal arbitral en cas

Aucune de ces échéances n'a été payée.

en 11 mensualités égales de 1 375 euros et d'une douzième pour le solde et dira qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble du solde deviendra immédiatement exigible ; Sur

En effet, la société BONITO soutient que lors des échanges avec [F] [B], cette dernière promet un règlement, mais elle ne l'a jamais honoré.

Ce courrier est resté sans effet.

Elle n'a pas respecté l'échéancier convenu, à l'exception d'un versement unique de 20.000 euros effectué le 19 mai 2025.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 18/02/2026. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

l'indemnité de résiliation anticipée, d'un montant de 20.113,20 € ; * condamner le même à lui payer la somme de 20.483,19 € à titre de dommages et intérêts au titre des 10 chauffe-eaux solaires non restitués

374,51 €, soit 4.405,98 € x 85%, devant être payée par la SARL SUN TECH MARTINIQUE entre les mains de la SNC SANTO 45.

de 374,51 €, soit 4.405,98 € x 85%, devant être payée par la SARL SUN TECH MARTINIQUE entre les mains de la SNC SANTO [Cadastre 1].

débiteurs du compte porteraient intérêts à ce taux annuel en cas de non-régularisation dans les délais.

Les échéances dudit prêt ne sont plus payées depuis le mois d'août 2023.

La société TATHIS (désormais dénommée MASSIF COURTAGE) a payé la somme de 188 € au mois de janvier 2023 puis a arrêté ses paiements.

Les 1 er et 30 mars 2021, la société R2M SARLU a notifié à la société MAJE SAS la fin du contrat de franchise, avec effet au 31 mai 2021.

Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations essentielles au titre du Contrat à savoir en cas de non-paiement même partiel d'un loyer ou de toute somme due à son échéance (…) »».

2025R00085 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00085 N• MINUTE : 2025R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Les créanciers non-répondants sont réputés avoir accepté le règlement en dix (10) échéances progressives détaillées ci-dessus, conformément à l'article L.626-5 du Code de commerce.

SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL URBAN MOTION [Adresse 3] non

à la société [X] [L] la somme de 23 940 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer ; Condamner la société 5COM CONSULTING à payer à la société [X] [L] la somme de 35