AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24a11cdc6046d47bef200
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet, les derniers comptes produits en juillet et établis sur 5 mois (janvier à mai) faisaient état d'un CA de l'ordre de 37 K€ et d'un résultat d'exploitation de 1 327 € et d'une CAF à peine plus
Source officiellePage 21 sur 100
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69c90a5fcdc6046d4763d8a3
12 mars 2025
12 mars 2025
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet
Source officielle