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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24a11cdc6046d47bef200

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En effet, les derniers comptes produits en juillet et établis sur 5 mois (janvier à mai) faisaient état d'un CA de l'ordre de 37 K€ et d'un résultat d'exploitation de 1 327 € et d'une CAF à peine plus

Source officielle

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TCOM

.

69c90a5fcdc6046d4763d8a3

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

Maître [E] [Y] constate l'existence de relations financières anormales et une confusion des comptes en ce que l'intégralité des recettes et dépenses relatives au fonctionnement de la SCI a transité par

Source officielle
TCOM

.

69c90a91cdc6046d4763dbe2

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle reconnait par la même que la Convention de sous-traitance régit les relations contractuelles entre les parties.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 26 avril 2018, Madame [H] [O], gérante de la société [O] CONSTRUCTION, a signé un nouveau contrat de même durée et de même objet que le précédent, prenant effet le 18 septembre 2018 par la signature

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En fait, le contrat liant les parties stipule en son article 2 « durée du contrat » que : « Le contrat prend effet le 1er décembre 2021.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les prétendues créances relatives aux consommations entre le 12 février 2019 et le 7 octobre 2019 sont donc prescrites.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54d94cdc6046d47a400ef

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société Vanhuut, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbf6cdc6046d47193417

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SERVICES a fait assigner Madame [J] [X] ès qualités d'entrepreneur individuel devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de voir constatée ou prononcée la résiliation du contrat à effet

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea78fcdc6046d473e9144

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle précise qu'une ultime mise en demeure a été adressée sans effet à la société ALG Automobiles le 26 juin 2024 et qu'elle a prononcé la résiliation des contrats n° 55033815 et n° 61249476 respectivement

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3245ccdc6046d4711c520

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire, la SELARL AJIRE, prise en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

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TCOM

VENDREDI

69a9c930cdc6046d47a269d9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

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6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, le tribunal dira le contrat de maintenance résilié aux torts d'HP Indigo à effet du 2 janvier 2024 et prononcera la caducité du contrat de location à effet de la même date compte-tenu de

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Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Son non-renouvellement était possible sous réserve des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86e3acdc6046d47826194

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

paies, utilisées par la société HTBA et toutes les données relatives aux contrats en cours ; * L'ensemble des contrats clients existants

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Juger irrecevable la rétractation de Monsieur [B] [D], Juger que Monsieur [B] [D] a conclu le contrat litigieux en qualité de professionnel, Juger que les dispositions du code de la consommation relatives

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

aux effets de commerce relèvent de cette juridiction.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd0028cdc6046d47b99b74

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

immédiat des créances superprivilégiées directement à l'AGS ainsi que le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice ; * B-Les autres créances : 1- Les créances relatives

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Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e6921dcdc6046d47f19a53

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 mars 2026 par la SAS [W] TRANSPORT, via le tribunal digital ; Les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, relatifs

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