de gérant de la Compagnie Industrielle Maritime ; En conséquence, DEBOUTER Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ses demandes à titre indemnitaire ; A titre subsidiaire, RAMENER l'indemnisation de Monsieur

Par courrier du 18 novembre 2022, la société SMART-RX a répondu que la résiliation ne pourrait prendre effet qu'à la date anniversaire des contrats, soit le 4 juin 2025 pour le contrat d'assistance logiciel

En effet, aucun document comptable, ni aucune information à ce sujet n'a été remis par le dirigeant au liquidateur judiciaire.

La défenderesse quant à elle n'a pas comparu.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

assigné la SAS JDMT40 sise [Adresse 4] 40000 [Adresse 5], à effet de voir le tribunal : Constater la créance de la SAS GK APPROLOG à l'égard de la SAS JDMT40 Condamner la société JDMT40 à lui payer la

Le Juge-Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

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Par exploit introductif d'instance, l'IRCOM a fait assigner la société [K] DEVELOPPEMENT SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement

[Z] [Q] n'a pas comparu ni personne pour lui. M. [Z] [Q] est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 57.902,28 euros.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

Il a rencontré un voisin qui a déclaré que SCV n'était pas domicilié à l'adresse indiquée.

A cette dernière audience, le conseil de la SOCIÉTÉ BRANDECISION a maintenu sa demande exposée ci-dessus, pris acte que la défenderesse reconnaissait la dette, mais a refusé la proposition de paiement

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BRASSERIE A VIANDES C+ ENCORE et a fixé une période d'observation

A titre subsidiaire OCTROYER à la Société [P] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues. RESERVER les dépens.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL ESTHETIC DESIGN.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS GET OI FRANCE, devant le tribunal siégeant en

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [D] a assigné Monsieur [J] [C] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire