Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 11/06/2026 à 09:30 en vue d'un examen intermédiaire de la situation de l'entreprise au cours de cette troisième période d'observation.

Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise

[B] [Q], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans avec exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

[J] [M], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS THM27, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale,

[J] [O], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL LA CAVE DU BON TANIN, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

L 622-6 du Code de commerce, dans le but de minorer son passif ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : Monsieur [I] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 317 932 RCS [Localité 1] Activité : Vente et réparation de matériel de motoculture et agricole

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

[D] [W] [H] [Adresse 1] Activité : Travaux agricoles. Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 813879558.

pièces des parties pour l'audience du 10/03/2026 auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 31/05/2024, Monsieur [C], qui exerce dans le domaine des travaux agricoles

Sa clientèle est composée d'entreprises intervenant dans les domaines suivants : * domaine du bâtiment pour les entreprises amenées à réaliser des travaux tels que terrassement, dégagement de réseau,

[U] [I] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.

la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 03 octobre 2025, par : La SARL MOTOCULTURE DE L'OUST Vente, réparation et location de matériels mécanique et engins agricoles

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code