autorisation (d'une ligne de financement) plafonnée à 50.000,00 € d'encours brut de factures cédées et financées dans le cadre des articles L313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier », à l'exclusion

Attendu qu'une jurisprudence constante juge que le fait d'exclure de ces dispositions conventionnelles les salariés malades, reviendrait à retenir une interprétation discriminatoire, fondée sur l'exclusion

l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement sans exclusion

de constater que les matériels, fonctionnant, n'étaient pas neufs ; que les parties ont convenu d'exclure les matériels du jeu de la garantie d'actif et de passif signé le 8 octobre 2021 avec une exclusion

L'harmonisation est totale y compris l'article 55 à l'exclusion de son paragraphe 6.

Le tribunal constate que la clause n'est pas indivisible et que [Z] ne démontre pas que l'exclusion de la variation à la baisse a été déterminante dans la volonté des parties de recourir à l'indexation

; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant aucune exception ou exclusion

toute hypothèse : Déclarer inapplicable la garantie « Responsabilité Produit ou Après Livraison » de cette police d'assurance, au regard des conditions de la garantie (article 1.20) et de la clause d'exclusion

Il demande en conséquence au tribunal de fixer le montant de sa dette de cautionnement soit à 481,24 €, soit à 880,92 € à titre subsidiaire, à l'exclusion de toute autre somme. 5.

Ils affirment que les échanges avec Monsieur [W] s'inscrivaient dans le cadre de l'accompagnement commercial de Monsieur [O] ou concernaient des reventes hors zone d'exclusion.

expressément indiqué que la mesure est limitée aux 6 sociétés du même groupe, exerçant leur activité au même endroit, et a pour seul objectif de vérifier où et quand est utilisé le Logiciel MAGICS, à l'exclusion

actifs corporels et les autorisations de pharmacie et administratives, les droits aux baux) Matériel et mobiliers détenus en pleine propriété ainsi que ceux figurant dans l'inventaire Actis corporels Exclusion

Le bail précise que les lieux loués sont exclusivement destinés à usage de bureaux dans lesquels le preneur pourra exercer dans les activités de Services administratifs et comptables.

car les conditions générales de vente de la société [Localité 4] LA PREFABRICATION prévoient dans leur article 13 que : « Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive

désister tant de l'instance que de l'action engagées à l'encontre de Monsieur [X] [W] [V], aujourd'hui décédé, ainsi qu'à l'encontre de ses héritiers, tout en sollicitant la poursuite de la procédure exclusivement

convenu d'une clause limitative de responsabilité limitant sa responsabilité (i) à 5 fois le montant de sa rémunération perçue en application du contrat et (ii) aux seuls dommages matériels directs, à l'exclusion

Or la loi ne prévoit pas d'exclusion provisoire facultative pour les affaires de cautionnement.

Ordonner l'application de la clause d'exclusion de responsabilité en cas de dommages indirects et immatériels contenue dans l'article 6 des Conditions Générales d'Affaires de la société MULTIVAC FRANCE