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4 055 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro de rôle : 2024J00504 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38d60cdc6046d471c4fb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° de Minute : 2025L03134 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02130

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

-68 K€ (105 K€ sur l'exercice 2023) * Activité déficitaire sur la période : résultat net de -69 K€ (94 K€ sur l'exercice 2023)

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 avril 2026 N° RG : 2025F00155 PARTIE(S) EN DEMANDE CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] - Représentant

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle exerce une activité de holding animatrice et contrôle un groupe de sociétés spécialisées dans les services informatiques et l'édition de logiciels, employant 35 salariés, comprenant notamment les

Source officielle
TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La Société L4 LOGISTICS exerçait ces prestations pour le compte de la société NEW [M] INTERNATIONAL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7f1dcdc6046d47ead434

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DU HAVRE ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, locations de bennes, traitements et recyclage de métaux, déchets et débris métalliques ou non, démolition en tous genres. ».

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

comparaissant par Madame [S] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [O], Immatriculé sous le numéro SIREN 808 756 241, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, non

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TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] [X] sis [Adresse 9] Non comparant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08821cdc6046d476b5987

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 3 août 2021, le Tribunal de commerce de Lyon constatait les modifications des modalités d'exercice de profession de mandataire judiciaire par Maitre, [W], [T] et transférait le mandat exercé par la

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les documents prévisionnels communiqués font apparaître la poursuite de l'activité sur les exercices à venir, avec un chiffre d'affaires estimé à 192 000 euros à compter de l'exercice 2026, ainsi que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bb3cdc6046d4795f555

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 07/05/2026 Numéro de rôle : 2026 003365 Prononcé par sa mise

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TCOM

Procédures Collectives

69b2acfacdc6046d47688798

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

exerce une activité de Restauration traditionnelle.

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TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.

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TCOM

chambre 1-9

69cebf92cdc6046d47e674c4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur le non-respect du principe du contradictoire, Attendu que la révocation revêt un caractère abusif quand elle a été décidée brutalement sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit

Source officielle

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