en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et qu'elle présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte

Durant les premières années d'exécution du contrat, les relations se déroulaient normalement.

La SA SGS FRANCE ci-après SGS, exerce quant à elle une activité de contrôle et certification.

[U] [Y] [I], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que l'activité est insuffisante ; qu'il a perdu un contrat

LES FAITS Monsieur [Q] [X] exerce sous l'enseigne [X] DISTRIBUTION une activité de dépôt chez les professionnels de distributeurs automatiques de boissons et vente de produits correspondants.

[A] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL,

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Sur le contrat de location de l'entrepôt à la SNCF : L'avenant au contrat initial, qui a été signé le 17/03/2008, précise que la surface allouée par la SNCF passe de 200 à 450m 2.

LES FAITS La société Manageo, qui exerce l'activité de traitement de données et hébergement de données financières, a conclu le 24 septembre 2021, un contrat de prospection de nouveaux clients avec la

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

; qu'il incombe dès lors au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; En l'espèce

[X] la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité de démobilisation de fin de contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.

DÉSIGNER le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

La société LOCAM fait valoir que le contrat de location conclu le 23/09/2011 prévoit : * Un intérêt de retard au taux légal majoré de cinq points et une indemnité de 10 % en cas d'impayé (article 12.7

La SAS BHM PRODUCTION (ci-après BHM) exerce son activité dans le domaine de l'évènementiel.

Aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du Code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de contester l'application

Certains de ces contrats ont été signés par des salariés ou responsables de la comptabilité sans pouvoir d'engager légalement la société.

Elle souligne la différence des secteurs d'activité exercés et ainsi l'absence de concurrence.

Un pourvoi contre cette décision a été introduit par M [P], qui a par ailleurs versé sur le compte séquestre du mandataire ad hoc une somme de 610.346,46 €.