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855 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[M] fait signifier par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, ce procès-verbal du 25 mai 2023, à [Localité 2] et lui fait délivrer en même temps une sommation de payer la somme de 26 335,87 € représentant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre principal, Vu la nullité du contrat [O] et, de ce fait, le dépassement de mandat commis fautivement par l'Association ADDERE, déclarer l'Association ADDERE irrecevable, en tout cas mal fondée,

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par exploit du 30 octobre 2023, la BPM a fait assigner Monsieur [I] [B] en qualité de caution par devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ab9bcdc6046d476ec464

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date des 12 et 15 janvier 2026, la SNM a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La SARL [V] ayant cessé de faire face à ses obligations, la déchéance du terme a été prononcée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

indiquait la mettre en demeure de reprendre les nettoyages des locaux spécifiés aux contrats sans exception ni réserve à défaut de quoi, dans un délai de quinze jours suivant la réception des présentes, faut

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Locasystem, à l'audience du 18 juin 2025, demande au tribunal de : Juger Monsieur [D] irrecevable faute de tout lien juridique entre les parties ; Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ces demandes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'égard des tiers, le liquidateur est également responsable des fautes qui leur causent un préjudice.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à faire préciser par ses clients le quantum des engagements allégués.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'indemnite de l'immobilisation du vehicule : ENDROIT : L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bec62fcdc6046d4773a195

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

greffe le 21 octobre 2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14 octobre 2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

containers », outre « les deux cabines de peintures commandées par le [F] [L] pour son activité professionnelle »; que la demanderesse précise que les frais d'immobilisation ont été dues par elle « faute

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION

69f08d1fcdc6046d47d2cf67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la banque alléguée par la Société GSR FORMATION : Attendu que la Société GSR FORMATION invoque une faute contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE tenant à une

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d73cdc6046d47f76ba9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est établi que Monsieur [P] [V] [N] a procédé au détournement de deux actifs appartenant à des tiers, pour une valeur estimée à 135 100 euros, faits constitutifs d'une faute de gestion d'une particulière

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e99cdc6046d47d1a550

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SASu [X] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le fait que la défenderesse n'avait pas identifié ce fondement ne l'avait pas empêchée de conclure au fond et ne lui avait donc pas fait grief.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

pas démontrée, que la concluante n'a pas commis de faute.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'objet d'un remboursement que si l'annulation de la commande a pour origine une faute de la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) ; Il n'est pas contesté que l'annulation de la commande a pour cause

Source officielle

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