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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
[M] fait signifier par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, ce procès-verbal du 25 mai 2023, à [Localité 2] et lui fait délivrer en même temps une sommation de payer la somme de 26 335,87 € représentant
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
A titre principal, Vu la nullité du contrat [O] et, de ce fait, le dépassement de mandat commis fautivement par l'Association ADDERE, déclarer l'Association ADDERE irrecevable, en tout cas mal fondée,
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Par exploit du 30 octobre 2023, la BPM a fait assigner Monsieur [I] [B] en qualité de caution par devant ce tribunal.
3E CHAMBRE
69e0ab9bcdc6046d476ec464
10 avril 2026
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date des 12 et 15 janvier 2026, la SNM a fait assigner M.
Trib. de Commerce
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
La SARL [V] ayant cessé de faire face à ses obligations, la déchéance du terme a été prononcée.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
indiquait la mettre en demeure de reprendre les nettoyages des locaux spécifiés aux contrats sans exception ni réserve à défaut de quoi, dans un délai de quinze jours suivant la réception des présentes, faut
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
Locasystem, à l'audience du 18 juin 2025, demande au tribunal de : Juger Monsieur [D] irrecevable faute de tout lien juridique entre les parties ; Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ces demandes
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
A l'égard des tiers, le liquidateur est également responsable des fautes qui leur causent un préjudice.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
à faire préciser par ses clients le quantum des engagements allégués.
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Sur l'indemnite de l'immobilisation du vehicule : ENDROIT : L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bec62fcdc6046d4773a195
21 octobre 2025
greffe le 21 octobre 2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14 octobre 2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
containers », outre « les deux cabines de peintures commandées par le [F] [L] pour son activité professionnelle »; que la demanderesse précise que les frais d'immobilisation ont été dues par elle « faute
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
de la banque alléguée par la Société GSR FORMATION : Attendu que la Société GSR FORMATION invoque une faute contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE tenant à une
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Il est établi que Monsieur [P] [V] [N] a procédé au détournement de deux actifs appartenant à des tiers, pour une valeur estimée à 135 100 euros, faits constitutifs d'une faute de gestion d'une particulière
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e99cdc6046d47d1a550
27 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SASu [X] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Le fait que la défenderesse n'avait pas identifié ce fondement ne l'avait pas empêchée de conclure au fond et ne lui avait donc pas fait grief.
69ae5a67cdc6046d470138c1
pas démontrée, que la concluante n'a pas commis de faute.
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
l'objet d'un remboursement que si l'annulation de la commande a pour origine une faute de la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) ; Il n'est pas contesté que l'annulation de la commande a pour cause
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