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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6387dcdc6046d47e79494

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6bdcdc6046d47ea51cb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ce67cdc6046d470527a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e841cdc6046d47073b2a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0c0c88cdc6046d47298512

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c99a8cdc6046d4734fce6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SOCIETE [W] [I]' demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03c87cdc6046d47649fad

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

déclaration en date du 16/10/2024 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06324cdc6046d47679416

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

déclaration en date du 14/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06348cdc6046d47679655

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

déclaration en date du 16/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06461cdc6046d4767a825

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

déclaration en date du 13/01/2024 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0955ccdc6046d476c6482

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

déclaration en date du 17/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dc29cdc6046d4772a73e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

déclaration en date du 07/04/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e101b0cdc6046d47759d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déclaration en date du 15/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1070acdc6046d4775fc26

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déclaration en date du 27/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e107dbcdc6046d477610b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déclaration en date du 01/07/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1a294cdc6046d4784fb1f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

déclaration en date du 29/12/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1bdfecdc6046d4787383e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

déclaration en date du 19/01/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1de41cdc6046d478acc27

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

déclaration en date du 23/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1de85cdc6046d478ad204

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

déclaration en date du 20/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité

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