AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6387dcdc6046d47e79494
15 avril 2025
15 avril 2025
Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 21 sur 470
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6bdcdc6046d47ea51cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielle