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1 151 résultats pour « incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] aborde sa demande d'incompétence : celle-ci devra donc être déclarée irrecevable.

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfbb87cdc6046d47879508

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par jugement du 20/12/2024, le tribunal de commerce de Coutances s'est déclaré incompétent

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE : Sur l'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Paris : * Sur la recevabilité : Dans la mesure où Mme [Q] [P] a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l'audience, le conseil des défenderesses renonce à son exception d'incompétence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Devant les Juges du Fond du Tribunal, Monsieur [A] [F] dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 décembre 2025 soutient que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence L'argument

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des activités économiques de Meaux ; RENVOYER le présent dossier devant le Tribunal des activités économiques de Meaux ; A titre principal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1d934cdc6046d47553c56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément à cette demande, les textes en vigueur, imposent d'une part qu'une demande d'incompétence le soit dès le début d'un contentieux et avant même que les demandes au fond soient appréciées et

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

société [D] [I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 ; Condamner la société [B] MEDIA aux entiers dépens, dont ceux engagés devant le tribunal commerce dans l'instance sur l'exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'interpréter la volonté des parties lors d'une contestation sérieuse les opposant contractuellement ni d'apprécier la nullité éventuelle d'un contrat ; En conséquence, cette demande se heurte à l'incompétence

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TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[M] et [Q], ce qui implique d'une part l'incompétence du tribunal de céans et d'autre part la prescription de la présente action de CRISTO contre HORECA.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des affaires enrôlée sous les numéros 2024F00481 et 2024F01940, Rejeter l'exception d'incompétence

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION IN LIMINE LITIS Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de LIBOURNE La société REA soutient qu'elle a communiqué ses conditions générales de

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'incompétence matérielle du tribunal des activités économiques, alléguée à titre liminaire par Mme [V] et [O] Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Mme [V]

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aussi et par application de l'article 48 du CPC, le Tribunal de céans est invité à se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Marseille.

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TCOM

MARDI

69a9da3ccdc6046d47a4ab10

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [O] [P] indique qu'une erreur matérielle affecte le jugement en ce que dans le dispositif le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon alors que dans la partie

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les défenderesses demandent au tribunal de commerce de Paris de : Pour ce qui concerne la SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group, se déclarer incompétent au profit du tribunal de

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En réplique, RN CONSULTING, soutient in limine litis, au visa de l'article L 721-3 du Code de commerce, l'incompétence du tribunal de céans, quant aux demandes formulées à l'encontre de Madame [A] [S]

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Cannes : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève une exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Cannes, au visa notamment de l'article L.721

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