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AND · OR · NOT · "…"Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
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28 janvier 2026
28 janvier 2026
procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par jugement du 20/12/2024, le tribunal de commerce de Coutances s'est déclaré incompétent
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