de l'affaire, le demandeur indique qu'il reste toujours dû à ce jour la somme de 3.029 € au titre des cotisations salariales ainsi que les sommes de 9.335 € au titre des cotisations de travailleur indépendant

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LE FOURNIL DES TOURELLES

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LOKNATH SASU, elle

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société ASP VINS SAS, elle

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société TOM MANON BARBE

bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

réponse via le formulaire C du 17 octobre 2025 ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 constitue une indemnité forfaitaire, d'origine réglementaire, autonome et indépendante

La jurisprudence constante indique que la qualité d'agent commercial est associée à une habilitation à contracter en direct au nom et pour le compte d'un cocontractant ainsi qu'à l'indépendance requise

, 15-23.548 a énoncé que l'exigence légale d'un prix déterminé n'implique pas que l'acte porte l'indication chiffrée du prix, dès lors que le prix est déterminable à partir de critères objectifs indépendants

Hottes débordantes assurant un captage total sur les fourneaux dégageant des émanations et des buées, * Hottes devant être desservies par un conduit de ventilation unique de section suffisante, indépendant

est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant

est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant

Le préjudice qui en découle est indépendant du retard apporté au paiement des factures dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.

contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante

En cas de désaccord avec le montant du remboursement proposé, un expert indépendant pouvait être missionné.

prononcer la faillite personnelle à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante

de 40.000 EUR payable en vingt versements trimestriels de 2.000 EUR à partir du 1 er janvier 2020 ; * Un accompagnement de la société R2F par Monsieur [X] [A] sous forme de relation commerciale indépendante

Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion positive, indépendante et continue.