La SAS VALMAR déclare s'opposer à la demande de provision compte tenu du sinistre survenu et des frais générés par celui-ci, et faire toutes protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée

fait état d'une société dont le nom est DEMOLITION CONSTRUCTION BATIMENT, [Adresse 7] ayant pour SIRET le numéro 884 482 621 00015 a pour activité : Travaux de plâtrerie, sis [Adresse 8] et serait en cours

de 8.000 €, en réparation de ses frais irrépétibles.

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

Au cours de l'audience du 23 janvier 2025, M.

Condamner la SARL JCL, à payer à SAS RECOM, une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC et aux entiers dépens et aux frais éventuels d'exécution. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE.

[Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 5 juillet 1984, pourvoi n°83-13.204 ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-13.707].

Le premier courrier envoyé le 18 décembre 2023, une relance a été envoyée le 7 février 2024.

d'offre sur la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec une date limite de dépôt des offres au 01/07/2025 ; il a indiqué avoir recu une unique offre de reprise par la SA [E] JEAN-PIERRE ET FILS ; Par courrier

* Sur l'indemnisation du préjudice économique Depuis la rupture du contrat en cours en février 2024, la société JEUMONT ELECTRIC n'a plus passé une seule commande à la société SAMBRONIC.

de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Discussion et motivation ORA expose que les 5 véhicules lui ont été rendus le jour de notre audience et qu'elle maintient ses demandes de paiement à titre provisionnel diverses indemnités au titre de

Par ailleurs, la production du cautionnement de Monsieur [Q] serait déterminante, puisque si ce cautionnement devait être frappé de nullité ou inopposable à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, alors Monsieur [

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,21

de travaux et établit les dessins de détail nécessaire ».

les frais irrépétibles.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 novembre 2016 (15-18.185) a jugé dans cet arrêt : « …ALORS QUE l'indemnité de résiliation égale au montant des mensualités à échoir s'analyse, dans

la société [U] [Z] de toute somme qui serait, le cas échéant, mises à sa charge, en principal, indemnités et frais et dépens, à la demande de la société BTMO BAGUELIN TECHNIQUES MACHINE OUTILS, au titre

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels.

de 9 763,14 € au titre de l'indemnisation de la remise en état du véhicule ; * CONDAMNER la société STELLANTIS &YOU FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation