est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Le 15 mai toutefois, un courriel était adressé par le vendeur au client indiquant que le transporteur n'était pas parvenu à le joindre et que la marchandise allait donc être retournée dans leurs entrepôts

Pour la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS Elle soutient que Monsieur, [F], [D], client habituel, a passé commande en février 2023.

et cite comme preuve la pièce n° 34 ; que cependant, la pièce n° 34 montre que Monsieur, [U] a été contacté en direct par un ancien client qui a conservé l'ancienne adresse mail de Monsieur, [U] ; qu'en

LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société GRENKE LOCATION SAS est spécialisée dans la location de matériel bureautique, téléphonique et informatique à une clientèle

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

que cet article figure de façon très apparente deux lignes au-dessus des signatures ; que le siège social de LEASECOM est situé à [Localité 1] ; Attendu que l'article 1 du contrat précise que « le client

Elle échoue donc à prouver un préjudice au titre des réserves émises à posteriori par le client [O].

forfaitaire de 40 euros, que la SAS R SUN POWER sera condamnée à payer à la SAS EKLOR la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Attendu que la SAS EKLOR demande le paiement d'une indemnité

La Société LOCAM réclame le paiement de la créance totale issue de la résiliation, avec intérêts et indemnité contractuelle.

verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».

, * Condamner THE GAMBLERS à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 46.238,56 euros, se décomposant comme suit: * 2.648,96 euros TTC au titre de l'échu impayé, * 43.589,60 euros HT au titre de l'indemnité

taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12/06/2024, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 40 € par facture impayée au titre d'indemnité

l'ordonnance d'injonction de payer et le rejet de l'opposition ; * la condamnation de la SARL [H] [Q] [V] au paiement de 2.290 € (principal et accessoires), outre intérêts au taux légal ; * une indemnité

pour rupture à l'initiative du client prévu par l'article 8.2 du contrat ; Attendu que le société BRASSERIE DU STADE estime que le contrat a été résilié du fait de la société EDF qui ne peut donc pas

Ce dernier a reconnu sa dette, expliquant sa défaillance par celle de l'un de ses clients lorsqu'il était en activité. Il a sollicité un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette.

à la société OJR CONSULTING des pénalités de retard équivalant à trois fois le taux annuel d'intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d'échéance jusqu'à paiement complet du prix, outre une indemnité

La juger recevable et bien fondée en sa demande ; En conséquence, Condamner CIRCET à lui payer, à titre de provision, la somme en principal de 3 666,24 € TTC ; Condamner CIRCET à lui régler une indemnité

réalisé par la société [H] est parfaitement erroné ; En conséquence, * RÉDUIRE l'indemnité due à la société [H] à de plus justes proportions, à savoir un maximum de 15.808,95 € ; * ÉCARTER l'exécution