À partir de cette date, il ne reçoit plus aucune information de la part de ses deux associées concernant la gestion de la société.

exclusifs, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED le matériel objet du contrat sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours faisant suite au prononcé de la décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Mai 2025 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Juges

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La société JEMY FRANCE TECHNICOLORS produit les échanges d'informations préalables à la mise en ligne du site www.[01].fr, des mois de juin à décembre 2023.

Ces infiltrations résultent d'un défaut d'étanchéité de la canalisation de SERAMM constaté pendant les travaux : ENEDIS a ainsi informé GSL que des orifices creusés directement dans les failles de la roche

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition La SAS [Localité 1] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par LRAR du 28 février 2025, réceptionnée le 6 mars 2025.

En vain Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2025, LES PIEDS DANS L'EAU informait [H] [U] de sa décision de ne pas renouveler le contrat de locationgérance au-delà de son

[D] à leur verser la somme de 4 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle invoque également, à titre subsidiaire, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle, estimant que celles-ci sont applicables en l'espèce et

Décision contradictoire et en premier ressort.

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 221-1, 2° du code de

PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SAS Avenir Conseil Habitat Consulting [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 941 777 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1134 (ancien) du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Attendu que le voyagiste à une obligation d'information et non pas de vérification et que ces informations sont clairement explicitées dans les conditions générales de vente et dans les formalités à remplir

société BANQUE POPULAIRE à payer à Madame [F] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; PRONONCER l'exécution provisoire de la décision

société GROUPE ECOS n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision

Le 27 septembre 2023, madame [A] [P] a informé [C] de sa volonté de démissionner pour rejoindre la société INETUM après avoir reçu une proposition d'embauche de cette dernière.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.