AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d1b311cdc6046d47276cbb
2 avril 2025
2 avril 2025
La société défenderesse à l'instance, Bordeaux, a signé un contrat de sous-traitance de la conception à la mise en service d'une installation modifiant deux chaudières du site.
Source officiellePage 21 sur 94
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
16 avril 2025
Ainsi, par lesdites cessions, la SCI SJV, nouvellement propriétaire de l'immobilier, et la SAS GDP, nouvellement propriétaire du fonds de commerce, entendent exploiter ledit [Adresse 1], étant précisé
Source officielle