L'exécution du protocole de conciliation a fait l'objet de difficultés de paiement, MLO et DFP n'ayant quant à elles pas perçu les intérêts rémunérant leur investissement dans le projet [E] [R] [Z], et

exigible n'est pas contestée, Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société EMG [H] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance

fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts, * Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours

abandonné la somme de 100.000 Euros, ramenant ainsi le montant total dû au titre du rachat de la créance en compte courant à la somme de 87.158,44 Euros payable par échéances mensuelles sans intérêts

sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 26 créanciers ayant déclaré : * 17 créanciers

2, * 2 créanciers n'ont pas répondu ce qui vaut acceptation de l'option 1 * 1 créancier a refusé * 1 créancier le CGEA détient une créance superprivilégiée * 2 créanciers détiennent une créance à

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