concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

ETANCHEITE 73, Vu la requête du ministère public en date du 30/08/2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [X], [T], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction

[F] [J] [C] [M] [T] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 04 juillet 2025 par : SARL RF INTERVENTION

[R] [U] ; DISCUSSION L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse, Madame [B] [X] [S], a sollicité la suspension de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2026 et l'interdiction de céder l'actif immobilier, au motif

La société AKENA a pris contact avec la société HB ENTREPRISE le 12 octobre 2023 pour proposer des dates d'intervention afin de remplacer les plaques.

Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur

[H] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans avec exécution provisoire.

Les autres interventions ne sont pas mentionnées dans le PV de réception même s'ils sont présents dans le constat d'huissier.

Pour la SAS RENAULT, en défense à l'intervention forcée : La société SAS RENAULT fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 2 décembre 2025.

DOMOVEIL a sous-traité une partie des opérations de surveillance à la SARL SECURITE TELESURVEILLANCE INTERVENTION (ci-après : STI »), assurée auprès de la société de droit luxembourgeois HISCOX SA.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F]. 2.

Plusieurs échanges de courriels ont eu lieu pour proposer des interventions sur les trois chantiers [J], [W] et [N].

Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

volontaire déposées à l'audience de mise en état du 10 octobre 2023, Cegelec demande au tribunal de : A titre liminaire, Déclarer Cegelec recevable et bien-fondé en son intervention volontaire dans la

L'intervention volontaire est recevable dès lors qu'elle concerne la même relation contractuelle, conformément à l'article 325 du CPC, Monsieur [W] [H] étant président de la SAS DECIBEL AUDIOPROX, objet

de câblage relatifs à un module ; ceux-ci sont fixés le lendemain par [U] qui intervient directement sur le site de son client * Une dernière intervention sur site client initialement fixée au 8 avril

Demanderesse au principal à l'intervention forcée en reprise d'instance, comparant par Maître Olivier DECOUR, du CABINET ADVENIAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant

En date du 2 juin 2023, la demanderesse réinscrivait l'affaire au rôle et courant novembre communiquait les conclusions d'intervention volontaire de la SELARL EKIP, ès-qualité mandataire judiciaire de