AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
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Rendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ETANCHEITE 73, Vu la requête du ministère public en date du 30/08/2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [X], [T], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction
Source officielle