AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
24 avril 2026
LA PROCEDURE Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société SAMSIC, par l'intermédiaire de la SA ATRDIUS, a saisi Monsieur le président du Tribunal de commerce de Tours d'une requête en injonction
Source officiellePage 21 sur 64
PROCEDURE COLLECTIVE
69df718fcdc6046d475095a5
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre
Source officielle