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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
Le jugement du 22 mai 2025 a été rendu contradictoirement et est donc régulier. Elle invoque les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce (Pièce n°3).
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2768cdc6046d4791b4b6
8 juillet 2025
s'élève à la somme de 30 984,16 euros en vertu d'une condamnation en paiement prononcée par le tribunal de commerce du Mans suivant jugement en date du 17 mai 2024, devenu définitif faute d'appel et que
Chambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 26 octobre 2023, la SARL I.C.A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
de Commerce de RENNES sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de RENNES en date du 9 octobre 2025 RENVOYER la présente affaire
Chambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
mandataire judiciaire entendu en son rapport, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 7 novembre 2024, la SAS [Y] COFFEE a fait
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23a63cdc6046d475cddc4
14 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Contentieux Général
69db66bbcdc6046d47f77da6
21 janvier 2025
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 21/01/2025 à 09:30 N° R.G : 2024015921 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La société INGENIERIE CONCEPTION ET COURTAGE D'ENSEMBLE DE SECURITE, exerçant
69dba985cdc6046d47fbe26a
8 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08 avril 2025 à 09:30 N° R.G : 2025004418 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69bb3d4dcdc6046d4725ae95
15 janvier 2026
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 15 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Chambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 11 juillet 2024, la SAS OSP OCTOGONE SECURITE PREVENTION (anciennement FLAGSHIP PROTECTION) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Trib. de Commerce
69e1faffcdc6046d478d5149
15 avril 2026
rendu par le tribunal de commerce de Reims le 17 juin 2025, prise en la personne de son associé, Maître [D] [C], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission a fait donner assignation
69cdeb9ccdc6046d47d08795
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
69df80c6cdc6046d4752130e
14 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007972 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69df80dbcdc6046d475214ae
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007974 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69df80efcdc6046d47521646
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007978 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69df8104cdc6046d475217cf
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007980 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69df813fcdc6046d47521d24
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007982 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69df8154cdc6046d47522186
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007984 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69df816acdc6046d4752235f
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007986 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
69df817fcdc6046d475224f6
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007987 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES
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