expressément attribution de compétence exclusive pour régler leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, appliquant le droit français. ».

pour connaître de la présente demande ; SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE, Attendu que la société MIR demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article

le cabinet ECB recevable et bien-fondé en ses demandes.

Enfin, nous constatons que d'une manière constante, la Cour de Cassation précise que le Juge des référés dispose d'une autonomie de compétence pour ordonner une mesure d'expertise in futurum même en présence

En conséquence le tribunal dira mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par B.T.I et retiendra sa compétence pour trancher le litige.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la SAS EXPERT & CONCEPT SUD OUEST de son exception de compétence comme n'étant

Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

* Que la clause incriminée est la 11 ème, « Droit applicable et juridiction compétente », et dernière des Conditions Générales Le tribunal dit que la clause de compétence territoriale du contrat est

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 109 Rôle n° 2025006308 DEMANDEUR(S) SAS A2B SMART ENERGY Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le

* juger la société ZURICH INSURANCE, fondée en son action contre les parties précitées.

DUMOULIN Juges : M. J-N TANGUY Mme N.

que la clause attributive de compétences n'y aurait pas été spécifiée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01668 société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et les pièces produites * juger que la société NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la

des référés du tribunal de commerce de ROANNE se déclarera territorialement compétent et rejettera la demande formée au bénéfice de la compétence territoriale du tribunal judicaire de METZ.

Sur ce, Sur la compétence, la régularité et la recevabilité : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J38 ENTRE - La société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL CCI [Adresse 1] [Localité

pour connaître du présent litige ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de Madame [J] [V] [M] exploitant sous le nom commercial de [P] [U] ; Y STATUANT * DIRE ET JUGER que le refus par

Sur le fond : Juger pleinement valable l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] en l'état de la convention de facilité de trésorerie datée et signée par Monsieur [Z] et clairement visée dans

des référés comme ressortissant de la compétence exclusive des juges du fonds ; Qu'en conséquence, la SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES doit être débouté de ce chef de demande ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE