A l'issue de l'audience, après avoir entendu [N], le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 22 janvier 2026, par mise à disposition

MOYENS DES PARTIES Madame [I] [Y] épouse [V], ayant pour avocat plaidant Me Marjorie VEYGALIER, Avocat au barreau de Paris substituée par Me Léa CHAPELAT, Avocat au barreau de Foix, demande de voir :

Il appartient à l'acquéreur de prouver la non-conformité de la chose livrée.

Partie défenderesse : SAS UFAST, 45 boulevard Gouvion Saint-Cyr 75017 Paris, comparante par Me Jean-Charles Scale, avocat (E008).

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

L'EURL [E] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Avant dire droit, Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission

Un constat a été réalisé par un commissaire de justice le 15 avril 2021 sur une partie des mats et a mis en évidence une fragilité du revêtement.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024025308 ENTRE : SAS CARECO ECOCASSE, dont le siège social est 1 rue René Koechlin 67150 Gerstheim - RCS B 638501528 Partie demanderesse

] à Paris (75002), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 188 358, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Parties défenderesses

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024056688 ENTRE : SAS

2025, la société BL IMMO nous demande de : Vu les articles 872 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article L.141-2 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats Au fond, renvoyer les parties

AUX LIVRES [Adresse 2] RCS B 900137936 (2021B01731) représentée par Monsieur BROULOU, en qualité de Président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de cession de la SAS LAZZARO au profit de la Société LE ROCHER DU LION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 3 juillet 2025 par mise à disposition

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII