En l'espèce, le tribunal constate que les parties ont toutes deux la qualité de commerçant et que le contrat présente en son article 32 intitulé « Dispositions générales » un § 32-4 qui stipule « Le droit

C - Sur l'absence de lien de causalité Monsieur [Q] [I] soutient enfin que les fautes alléguées ne présentent aucun lien direct avec l'insuffisance d'actif.

de conseil sur les relations influenceurs adoptée par EUROS AGENCY qui crée pour elle une obligation contractée sous condition potestative, et donc nulle ; l'exécution de l'obligation de conseil en relation

C'est dans ce contexte que se présente cette affaire.

ECARTER l'exécution provisoire de droit. REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires.

jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] [G] SARL a contracté

Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Constater la résiliation du contrat

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service".

conclusion des contrats de cession, ce concernant la SAS VILLA DURMAR mais aussi les autres sociétés concernées par les contrats ; * Condamner DP&ASSOCIES à payer les sommes : * 1.600.000€ à [Localité

recevable ; L'article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

LES FAITS La SAS [L] indique que Monsieur [S] [F] a contracté avec elle un contrat de location longue durée pour le financement d'un site INTERNET.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, et que l'un d'eux disparait, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

Les prélèvements de la SAS LOCAM ont débuté dès juillet 2023 alors qu'aucune démarche n'a été engagée de la part de la SAS [Y] pour démarrer l'exécution du contrat.

En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire de MHNA de 590.000,00 € HT dont 147.500,00 avaient déjà été réglés en exécution des phases « concept » et « avantprojet sommaire », soit un solde de 442.500,00

; qu'il convient donc de constater que les contrats objets du présent litige ont été conclus entre professionnels ; B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux Attendu que l'article

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Il conviendra, en conséquence, de déclarer la Batforpro mal fondée en sa demande de sursis à statuer, et de constater qu'il n'y aura pas lieu de surseoir à statuer.