rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les commandes sont encourageantes ; qu'un appel d'offres pourrait être envisagé en cas de création

passif ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SAS TY BRETMANDIE en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu

entendus, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : Monsieur [S] [L] [P] (entreprise individuelle) [Adresse 2], Création

la requête déposée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [M], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde judiciaire de [W] (SARL) Agence de communication, régie publicitaire, création

Exploitation d'un espace de salon de thé, Création de lieux d'ambiance, Vente, Négoce d'objets liés aux lieux d'ambiance.

L'objet social de la SAS [R] est « la création, l'édition, la maintenance, l'hébergement sauvegarde, monitoring, gestion, référencement payant et référencement naturel de site internet … ».

YOURS INTERNATIONAL à l'égard des tiers, * Se faire remettre par monsieur [S] [W] l'ensemble des pièces comptables et bancaires afférentes à l'activité de la société YOURS INTERNATIONAL depuis sa création

publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 05 novembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS CREATIVE

en lien direct avec l'activité de la société référencée – s'entendait pour la création de cinq nouveaux liens sur une durée de 12 mois (Point N°4 du contrat signé – Pièce N°3 Demandeur).

[S] * Création d'une société concurrente (SASU [S] contrôle technique) alors qu'il est toujours associé de la SAS RMCT.

La fiche technique dédiée à la création du site internet a prévu la création d'un site vitrine avec les options suivantes : Flash-infos, diaporama, newletter et témoignages.

disposition d'équipements sportifs pour entrainements, la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL LES PHYTONAUTES [Adresse 1] Activité : Agence de marketing de contenu comprenant la création

Pendant la période d'observation, une baisse du chiffre d'affaires, une augmentation des charges, des tensions de trésorerie et la création de nouvelles dettes sont apparues et ont justifié un appel d'offres

Que la société CPC avait un projet d'acquisition auprès de Monsieur [W] [O] qui prévoyait en sus de la création d'un premier pavillon, la création d'un second pavillon nécessitant un permis de construire

RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28/10/2025, ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET SI IL Y A LIEU

de ce billet à ordre est le 25/01/2024 alors que sa remise à l'escompte est datée informatiquement du 24/01/2024, soit un jour avant sa création ; Dès lors, il n'est pas possible pour la BANQUE POPULAIRE

Madame [F] [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête orale du ministère