délivrée A : Maître Estelle GARNIER SCP SIMARD – VOLLET – OUNGRE – CLIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur [L] [A] Madame Anne-Marie MERLOS PROCEDURE Par acte du 08 mars 2024 délivré par la SAS SINEQUAE

[U] [D] demande donc au Tribunal de : * CONDAMNER la société [N] [L] à rembourser la somme de 7 882,72 euros à Madame [Z] au titre des prestations facturées mais non exécutées par elle contrairement aux

DEBOUTER la SARL CORUM IMMOBILIER de toute autre demande plus amples ou contraires. CONDAMNER la SARL CORUM IMMOBILIER à payer à M. [L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Suivant courrier recommandé distribué le 8 septembre 2025, cette ordonnance a été notifiée à la dirigeante de la société LA TRILOGIE, Madame [Q].

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la nouvelle date d'audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil

La SAS FLEXX précise que le devis a été émis au nom de la société CASA LEYA par erreur, de la société [Adresse 6], laquelle était mandatée pour d'autres travaux par la société CASA LEYA.

soutient qu'au titre de l'article 6.3 des CGV la réalisation de travaux de déterrement sont à la charge de la société CONTACT MEDIA, ce qui ressort du compte rendu d'intervention de la société AXIOME, mandatée

En effet, la responsabilité de Monsieur [T] [S] ne peut être recherchée que si une faute de gestion avérée, est contraire à l'intérêt social de la société LES FLEURS DU PHENIX SAS ou aux dispositions statutaires

Le 11 janvier et le 23 janvier 2023, une agence de recouvrement mandatée par CMSE SAS a relancé [J] SAS pour le paiement.

Par courrier électronique en date du 02/11/2023, la société IDFACTO, mandatée par la SARL BRASSERIE KISS'WING, informait la SARL, [Localité 3] avoir la charge du recouvrement amiable à son encontre de

La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a informé la société LMT de cette cession par l'intermédiaire de la société CABOT Financial France dûment mandatée à cet effet, par courrier de mise en demeure

La société ARPO INTERIM a mandaté la SELARL [G] [F] et [I] [J] commissaires de justice à [Localité 1] afin de faire exécuter cette ordonnance.

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Le mandat est bien daté et signé du jour de la signature du contrat.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Le 15 septembre 2022, GESA s'est vu réclamer par l'armateur Cobelfret qu'elle a mandaté et qui n'est pas dans la cause, la somme de 723.000 USD au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution du transport

soulevée par E76 In limine litis, E76 expose que : * Au titre de la requête en injonction de payer, il apparait que CEGOS est représentée par la SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 1] sans qu'aucun mandat

mai 2023 l'ensemble des documents formant demande de règlement à la SAS [Q] a été envoyé (le contrat de location, la facture au nom de la SAS [Q], le procès-verbal de livraison et de conformité, le mandat

Par ordonnance du 25 janvier 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [K] [M].