AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f895cdc6046d47f5d923
28 avril 2026
28 avril 2026
sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
Source officiellePage 21 sur 183
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9bdcdc6046d47f5f62c
28 avril 2026
28 avril 2026
sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
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