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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a418fdcdc6046d47218028

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir : Remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une sommation d'exécuter fait à personne ou domicile élu, contenant mention

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0109cdc6046d4728b375

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à courir, au taux mentionné dans les décomptes, de la date d'arrêté jusqu'à complet paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMER la SARL ENERGIE BAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il mentionne un kilométrage de 214 536 km et indique clairement dans sa rubrique « défaillances et niveaux de gravité » la mention « Kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si le juge en décide ainsi ou s'il existe une convention spéciale à

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ces avances sont ainsi contraires à l'intérêt social de G2M et réalisées dans l'intérêt de sociétés dans lesquelles le dirigeant et ses associés sont directement intéressés. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

HYGIENE 4D l'ensemble des sommes versées postérieurement à la date de résiliation ; CONDAMNER la SAS IP-COM à verser à la SARL HYGIENE 4D la somme totale de 30 393,93 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Une telle mention ne se confond pas avec un renvoi à un contrat établi contenant lui-même une clause attributive de compétence.

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

intérêts à compter du 13 avril 2022, date de l'acte sous seing privé, ainsi que la capitalisation à l'encontre de Monsieur [D] ; * Dire et juger que CONSUMER [C] est déchue de la garantie des intérêts

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que [Y] [E] n'aurait pas réalisé des essais de fonctionnement en mode « dynamique » (mesures des débits de ventilation, des intensités électriques…).

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le certificat de cession du véhicule mentionne la société [Localité 1] comme vendeur.

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TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il n'est pas fait mention au Kbis du 8 juillet 2024 produit aux débats, d'un quelconque changement de président durant la vie de l'entreprise. Le tribunal constatera en conséquence que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

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Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

€ au titre du prêt initial n° 209343000205 de 150.000 €, outre intérêts majorés jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ; * 35.098,21 € au titre du prêt initial n° 211276002703

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les créances échues, en dix annuités progressives, comprenant les point suivants : Option 1 -Règlement progressif à 100% sur 10 ans selon les échéances ci dessous avec maintien des éventuels taux d'intérêts

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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