A l'évocation de la cause, la SOCIETE GENERALE reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Subsidiairement, la défenderesse ne conteste pas le principe de sa dette mais invoque sa bonne foi et sa qualité de « débiteur malheureux ».

établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état

secret bancaire, qui est un principe fondamental visant la protection des droits des usagers de la Banque et le secret des affaires ; * CONSTATER que la BNP PARIBAS ne démontre pas une faute imputable

les relations avec le principal créancier et partenaire bancaire, la banque Palatine.

en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : LES EXPERTS

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes

C'est dans ce contexte que le projet a été présenté à M. [A] [I], conseiller et à M. [L] [K], alors Directeur régional de la société CEP.

[V] [R], demeurant 7, rue Lanneau - 75005 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le CIC EST (ci-après le CIC) consent le 13 août 2018 à la SAS BERTHOUD and CO (

2019, une somme de 50 644.03 € pour un prêt garanti par l'Etat N°593793 consenti le 16 mai 2020 et 499.55 € pour un solde débiteur de compte courant de la société DIMECAL, soit un total de 169 182.60

A l'audience du 29 novembre 2024, la banque modifie le montant de sa créance au niveau du solde du compte débiteur en indiquant qu'il faut prendre en compte la somme de 120.725,68 €.

La banque déclare 3 créances auprès du mandataire.

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 05/06/2025.

Il convient de préciser que les prévisions transmises par le dirigeant se fondent sur un scénario conservateur, en raison de la concurrence et de l'évolution des habitudes de consommation. 3.

DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION, [Localité 1] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD.

Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 19 janvier 2026.

de créances le 14 novembre 2024.

Aux termes des articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même