Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [N], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 04/07/2025 par la SELARL

du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 14 janvier 2026.

[M] était donc contraint de faire délivrer à la SARL CORUM IMMOBILIER une mise en demeure de payer le solde de sa facture, à défaut de quoi elle agirait par voie judiciaire.

La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable.

27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4309 Procédure 2025RJ1282 , [H] DE : La société LOUTSA FRANCE, [Adresse 1

ROCHE-SUR-YON 1UGEMENT du mercredi 09 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [K] [R], esqualité d'administrateur

28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1949 Procédure 2024RJ1494 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EVERBLIX

28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1] JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1950 Procédure 2024RJ1493 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse

Le 8 janvier 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé à l'administrateur une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats ou à défaut de restituer le véhicule.

Par courrier du 4 août 2023, le conseil de la société AXIMA CONCEPT a mis en demeure la société « BRONSWERK SNORI FRANCE » pour des actes de concurrence déloyale par démarchage fautif de collaborateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président

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FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS INDALO 1275 Prononcé par mise

L'affaire a été plaidée le 18/06/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

La créance invoquée, qui s'élève à 54528,00 € dont 17276,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête conjointe de l'administrateur judiciaire et du dirigeant.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société

Une mise en demeure datée du 6 décembre 2023 a notifié cette résiliation et exigé le règlement intégral des sommes dues.

Les seuls intérêts au taux légal peuvent être retenus à compter du 9 février 2024, date de la mise en demeure.