NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu EMERALD LANGUAGE LEARNING Prononcé par mise

Faute de réponse à ses demandes, la SO.CA.F. adressait à la société EFI en date du 11 juin 2025, une mise en demeure la rappelant à ses obligations, en vain.

Ces livraisons, d'un montant total de 8.607,30 € TTC, n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou réserve de la part de la société Saphir auto Malgré plusieurs mises en demeure adressées par lettres recommandées

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président

Protocole de Transaction Entre : [B] ENTREPRISE SAS Société par actions simplifiée ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 414 842 062, agissant poursuites et

et de Monsieur [K] [J], èsqualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'ils n'ont aucun

Par lettres du 9 février 2024, la SAS [N] a rendu exigible l'ensemble du prêt et mis en demeure la société HK [B] de régler la somme de 1.843.343,83 euros, demeurée impayée.

[P] [Q] et MTC ont mis en demeure M. [X] [N] d'avoir à régler les sommes de 92 727 € à MTC et 29 727 € à M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004478 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Après plusieurs relances et trois mises en demeure, la société AXA France a finalement émis, le 4 juillet 2024, une quittance subrogative adressée pour signature au conseil de la société CODAN, confirmant

DE BRETAGNE à l'égard de la SARL CAJAL est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées

[D] [T] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

2026, représentée par Maître KERVIO Vanessa, SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Avocat au Barreau de VANNES ; ET : D'UNE PART, La SAS [H] SOL, dont le siège social est [Adresse 3], Mise

En conséquence, le liquidateur judicaire à mis en demeure Monsieur [Q] [J] afin de lui rappeler son obligation de coopération mais ce courrier n'a pu être distribué en raison d'un défaut d'adressage.

en demeure.

en demeure du 16 octobre 2024 et ordonner la capitalisation des intérêts.

Ces mises en demeure sont restées vaines.

Par courrier du 18 mai 2024, le conseil des demanderesses a alors mis en demeure la société [K] de payer sa dette, sous peine de déchéance du terme et d'exigibilité de l'intégralité des sommes restant

Elle a par conséquent mis en demeure Madame [I] [V] de combler son découvert dans un délai de 60 jours.

en demeure préalable, alors que l'article 1225 du Code civil impose une mise en demeure en cas de clause résolutoire, Cette résolution est fautive et abusive car fondée sur des motifs non contractuels