de trois fois le taux légal à valoir sur la somme en principal de 5.393,82 € TTC à compter du 12 octobre 2023, date de la mise en demeure, conformément à l'article 7.2.2 des conditions générales de vente

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1.5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 14 pages selon la modalité de remise à étude de commissaire de justice par exploit en date du 07 novembre 2025 à la requête de l'association

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 27 février 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 15 juillet 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 22 août 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 4 septembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 13 mars 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation

contractuel égal à 3 fois le taux légal l'an courus et à courir à compter du 27 août 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme de 80 € à titre d'indemnité

* L'indemnité ci-dessus calculée portera intérêt avec intérêt au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

la banque lui a octroyé un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 500.000€, un avenant en date du 12 mars 2021 stipulait d'un amortissement mensuel jusqu'au 10 avril 2026 et l'application d'un taux

* au titre du prêt n°156488E : 14.439,98 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% à compter du 18 décembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

légal, 1 569, 52 euros au titre du remboursement des frais d'entretien de son véhicule, augmentés à compter du 28 février 2024 des intérêt de retard au taux légal, Condamner la société l'IMMOBILIERE

L'acte de vente prévoit en son article 2 les modalités de paiement du prix de vente ainsi qu'il suit : « A la livraison du navire : paiement d'un premier versement de 1.200 euros, puis versements mensuels

Procédure Par acte en date du 15 novembre 2024 délivré à personne se déclarant habilitée signifié selon les modalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile, LEASECOM assigne la société VOLAILLES

contractuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la signification de l'ordonnance, ainsi que les dépens.

légal majoré de 5 points, sur la période du 15 au 21 février 2022, c'est-à-dire au taux de 8,13 %, * au taux légal majoré de 10 points, sur la période du 22 février au 15 mars 2022, c'est-à-dire au taux

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 29 janvier 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, ainsi que la créance de l'AGS ; * remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de manière linéaire, y compris les prêts à moyen terme avec un taux

2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX un prêt professionnel SCM n 0 06047200 d'un montant de 42 000€ sur 60 mois, au taux