la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature

prononçait la déchéance du terme à cette date ; Attendu que, au vu de ce qui précède, des délais accordés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, de l'absence de proposition quantifiée et planifiée de nature

Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, de communiquer à ALSTOM TRANSPORT SA dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir, et ce, sous astreinte

Asenium demande le prononcé d'une astreinte de 1 000 € par jour ; HAM conteste.

Se réserver la liquidation de l'astreinte, Désigner tel commissaire de justice qu'il vous plaira aux fins suivantes : * Effectuer l'état des lieux portant sur l'état locatif de sortie de Persépolis ainsi

campagne de céréales, que la SAS CARBURE TECHNOLOGIES soit condamnée à reprendre le semoir à son siège, après remboursement du prix et du paiement intégral des indemnités mise à sa charge, et ce sous astreinte

d'Exécution, * CONDAMNER la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE à restituer le matériel objet de la Proposition Commerciale du 26 juin 2023 et de la Proposition Commerciale du 25 septembre 2023 sous astreinte

des prestations considérées et la nature des frais et charges fixes qui auraient du être couverts par cette marge.

de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * Se réserver le droit de liquider l'astreinte prononcée, * Condamner DC à régler à ATLANCE la somme de 5 000 €

1760 € ORDONNER à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY de restituer à ses frais l'ensemble des équipements informatiques appartenant à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, sous astreinte

diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; * Donner son avis et fournir tous les éléments techniques et de fait de nature

à comparaître à l'audience du 1 er octobre 2024 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée, à titre principal à rectifier tous les désordres constatés sur son véhicule et ce, sous astreinte

a statué par un jugement en déboutant WIZTIVI de cette demande et en se déclarant territorialement compétent pour connaitre des demandes d'EEC ; Le juge chargé d'instruire l'affaire, eu égard à la nature

Peu de temps après l'acquisition des parts sociales et sa nomination en tant que gérant de la société LE [D] DE PHILOU, Monsieur [Y] [U] a découvert des anomalies de gestion et d'autres événements de nature

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable l'assignation de la société LOCAM. 2- À titre subsidiaire : sur la demande de restitution sous astreinte de la société LOCAM Dans la mesure où

journalière solidaire de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; Dire que l'astreinte sera à la charge des dirigeants ; * Dire que le tribunal se réserve le droit de liquider

[H], Valtus et Junot Invest sur les cinq dernières années, certifiés conformes par le commissaire aux comptes de [C] Media, * et les factures visées dans ces extraits de comptes clients, ce sous astreinte

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, est demandée et elle est compatible avec la nature de l'affaire. Elle sera donc octroyée.

paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil : La société EIFFAGE sollicite la condamnation des sociétés AXIS à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte

permettant la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception du 31 août 2022 ; * ASSORTIR CETTE CONDAMNATION, pour chacune des réserves listées au procès- verbal du 31 août 2022, d'une astreinte