Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ

personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part

Il en résulte qu'un professionnel ne peut réclamer un complément de TVA dans le cas où il facture cette taxe à un taux substantiellement erroné, sauf si les parties sont convenues d'une telle rectification

[S] n'a pas déféré à ces mises en demeure. Pour s'exonérer de son cautionnement, M.

ET : SARL LA M.A.S, dont le siège social est 11, rue Marie et Louise 75010 Paris – RCS de Paris n° B 838 858 173 Partie défenderesse : comparant par Me Asmae EL IDRISSI, Avocat (C1068).

La société D'ECO FLAMME ne donnera pas suite à cette lettre de mise en demeure.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

: P202602032 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

ET * La SAS HM RENOV immatriculée au RCS de PARIS sous le n°793.472.713 ayant siège [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, non comparants.

Le compte présente un solde débiteur à partir du 14 novembre 2019.

Cette dernière ne payant plus ses échéances à partir de 2023, l'assureur a résilié les deux contrats et demande le paiement de la somme de 10 159,69 euros au titre des cotisations non réglées.

Dans ce cadre, le professionnel agit à des fins purement professionnelles.

Le 2 avril 2024, la société W 3 E a réceptionné la mise en demeure. La lettre adressée à Monsieur [R] [N] a été retournée avec la mention « avisé non distribué ».

Que ledit prêt était destiné à l'achat d'un véhicule professionnel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00480 N• MINUTE : 2025F02599 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

En l'absence de règlement des factures, la SARL NORDAQ FRANCE a adressé à la SARL [P] une première mise en demeure en date du 10 octobre 2022.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Ce compte courant professionnel présentant un solde débiteur non autorisé au 30 octobre 2024, la Société Générale en demande le remboursement pour un montant de 10 082,82 euros en principal et intérêts

barreau du Tarn et Garonne ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS FORMA SMART Immatriculée sous le numéro 908 707 524, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 27

, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS 2PFM INVEST Immatriculée sous le numéro 820 711 398, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le