FUTUR estime qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles alors qu'ELEC, en cessant d'honorer ses factures mensuelles, a manqué à ses obligations contractuelles.

financier et d'une perte d'exploitation estimée entre 22.000€ et 24.000€, subsidiairement au titre de loyers payés pendant la période de retard.

Quand les contraintes COVID ont été levées et que TCHIMY a repris son exploitation normale, sans en expliciter les raisons, TCHIMY a empêché PARIS NORD d'exécuter normalement son Contrat en lui refusant

* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.

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Statuant à nouveau : * Condamner ZESTMEUP sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour

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simplifiée, au capital de 152.449,02 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, sous le numéro 378 045 744, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit

Une jurisprudence est versée. , [C] rappelle que dans son contrat initial, elle était soumise à une clause d'exclusivité pour l'exploitation des salles d'escape game avec l'obligation d'investir dans des

Ce comportement caractérise une carence fautive dans la gestion de l'entreprise, traduisant un manquement manifeste aux obligations du dirigeant de société.

A ce titre, la société SAUR est responsable du fonctionnement de ces services et autorisée à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations à sa charge.

Madame [Z] [R] exploite une activité de restauration rapide sous enseigne L'AS FOOD.

Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.

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SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 31 juillet 2021 entre les parties pour une durée irrévocable de 48

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