* La société INDEXIA prétend que le service rendu par la société [G] n'a été que partiellement rendu, au motif d'un défaut de réalisation de 300 vidéos prévues au contrat.

précise que « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; Le 20 juin 2019, le Cabinet infirmier

Il y a lieu, en conséquence, d'écarter la responsabilité personnelle de M. [Y].

à la sélection de marchés publics dans les domaines convenus entre les parties au titre de ladite commande ; Que si la société KLEKOON SARL ne produit pas d'élément pour justifier des prestations rendues

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 344 477 468, ayant pour activité la transformation et la conservation de la viande de boucherie, qu'elle a reçus sans protestation ni réserve, et ayant donné lieu

Par ailleurs, la société L'ATELIER CLUB a été au-delà des obligations du contrat de location gérance en conservant la charge de certains contrats pour permettre la continuité de l'exploitation (EDF, site

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

* Le litige concerne l'exécution d'obligations réciproques liant les parties, en l'espèce le paiement de factures.

certaines parties de la machine.

La société [X] [V] a saisi un commissaire de justice pour dresser un état des lieux de sortie.

L'affaire était évoquée à l'audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025 la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

mois plus tard ; Que le contrat signé le 10/02/2023 ne mentionne aucune des caractéristiques graphiques et techniques essentielles du site ni le délai de livraison définitif de celui-ci, ce qui le rend

Face à l'absence de règlement, plusieurs échanges ont eu lieu. Le 16 novembre 2023, la société, [T], [B] proposait un dispositif d'apurement de la dette.

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

L'installation, comprenant notamment la pose de plusieurs centaines de mètres de rails porteurs soudés, a été réalisée en novembre 2020 et mise en service.

Il y aura donc lieu de constater que Madame [W] [F] épouse [H] n'a pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans les délais impartis.

Sur la caution personnelle Conformément à l'article 2288 du Code civil antérieur à 2022 : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si

2025R01243 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N°