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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
DEMANDEUR: * SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 1] [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur [M] [F] , père de la dirigeante, dûment mandaté par cette dernière.
Chambre 03
69f24166cdc6046d47fe5ab0
6 février 2025
VESTA HOME en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 12/09/2025.
Trib. de Commerce
69ddf9c0cdc6046d472dd86c
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F329 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [I] [Adresse 1] [Localité
6a10fa4acdc6046d47a18a1f
21 mai 2026
pour lui, * Maître [N] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [Y] [O], a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
un projet de plan.
6a0c4479cdc6046d472e31ef
18 mai 2026
[Q] [F] * La société LES CROCODILES [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR –comparante en la personne de son gérant M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
4 avril 2025
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [W] Comparante EN PRESENCE DE * SAS [Q] [Z] ET ASSOCIES en la personne de Maître [L] [Z], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755c7cdc6046d47006869
13 avril 2026
législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».
69b98609cdc6046d47fcf545
7 juillet 2025
6a0bce17cdc6046d472448df
4 mai 2026
6a0bce87cdc6046d47244f66
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Sur la même période le résultat net cumulé s'élève à -134 K€.
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
[D] [I] ne procède pas au règlement de ladite facture. Par courrier recommandé du 18 septembre 2023, [B] met en demeure [D] [I] de procéder au règlement de la somme principale de 5 448 €. En vain.
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en
69e35084cdc6046d47aba470
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » LA SAS BLUE NIGHT justifie
69e35167cdc6046d47abb2a5
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » S.A.R.L.
69e3518ecdc6046d47abb4e1
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » LA SAS CONFORT MENUISERIES
69e35240cdc6046d47abc02f
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Synalp Personnes Protégées
11/12/2025
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07/09/2023